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NOUVELLE DATE
L'art de l’assurance : un équilibre instable entre éthique et statistique
La réglementation de l'UE sur la tarification unisexe en matière d'assurance est entrée en vigueur en décembre 2012.
Ce changement faisait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, selon lequel l’application de primes différentes aux assurés sur la base du seul critère du sexe n'était pas compatible avec le principe de tarification unisexe prévu par la législation de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ni avec la charte des droits fondamentaux de l'UE (...)
La Commission Européenne rappelait à cette occasion : "Actuellement, un jeune conducteur prudent paie son assurance auto plus cher au seul motif qu'il est un homme. Conformément à l’arrêt, les assureurs ne peuvent plus utiliser le sexe comme facteur déterminant d’évaluation des risques pour justifier des différences de primes. En revanche, les primes facturées aux conducteurs prudents, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, continueront de baisser en fonction de leur conduite individuelle. L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués (tels que l'âge ou l'état de santé), et le prix continuera de refléter le risque."
Le sexe est un facteur d’évaluation des risques déterminant pour au moins trois grandes catégories de produits: l'assurance automobile, l'assurance-vie/rente et l’assurance-maladie privée.
Deux ans plus tard, Lionel TEXIER fera un point sur les évolutions que cette nouvelle réglementation a suscitées, et sur la façon dont les critères de tarification ont été revus par les assureurs pour se mettre en conformité avec elle.
Il en profitera pour élargir la réflexion à l’ensemble des critères de tarification susceptibles de poser les mêmes problématiques d’éthique et de statistique à l'avenir.
Jean FOURNIER
jean.fournier.an177@gadz.org
